13 Septembre 2019 : Les pesticides du Perray-en-Yvelines devant le tribunal administratif : un jugement attendu

La maire du Perray-en-Yvelines, Paulette Deschamps, a été convoquée devant le tribunal administratif de Versailles (Yvelines), ce vendredi 13 septembre 2019. Celui-ci devait juger de la légalité de l’arrêté pris le 17 mai par son conseil municipal, interdisant l’utilisation des pesticides, plus précisément du glyphosate, à moins de 150 m des habitations.

Paulette Deschamps, a été défendue dans cette affaire par Me Corinne Lepage.

Au début de l’audience, le représentant administratif de la préfecture a lu un texte, défendant le « doute » sur la « légalité de l’arrêté », s’appuyant bien entendu sur le récent jugement qui a suspendu l’arrêté similaire pris par le maire de Langouët (Ille-et-Vilaine). « Aucun article de loi, aucun texte, ne confie à un maire le droit de prendre une telle mesure », a plaidé le représentant de l’Etat. Le Maire ne devant pas se substituer aux ministres de la Santé et de l’Agriculture qui exercent en matière de réglementation des produits phytosanitaires une police spéciale.

Corinne Lepage a contré cet argument « il n’y a aucune restrictions réglementaires et donc un vide juridique et un manque d’action de l’État. Il n’y a aucun règlement et donc de police pour protéger les riverains alors que l’Union européenne exige qu’ils le soient. Il y a bien ici un péril imminent et le principe de précaution s’est appliqué ».
Il y a une sous-évaluation de la toxicité. Les analyses de l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail) reposent sur des données limitées datant de 1980. Il devrait y avoir une réévaluation avec prise en considération de l’effet cocktail.

Selon l’avocate, « Paulette Deschamps ne désobéit à rien, elle applique le droit communautaire que l’État n’applique pas ».

À la demande de suspension de cet arrêté, formulée par la préfecture des Yvelines, l’avocate oppose ses arguments :
« Les champs devenus tout rouges, ne peuvent qu’attirer l’attention des habitants et du maire qui doit veiller sur la sécurité et la santé de ses concitoyens, sachant que les résultats d’analyse d’urine dépassent tous la norme, allant jusqu’à 30 fois la dose pour un enfant et une femme enceinte ».
« J’étais en droit de prendre cet arrêté, insiste la maire du Perray à la sortie du tribunal. Je me dois de protéger les habitants, j’ai fait parler mon cœur et ma conscience. »

Le jugement sera rendu en début de semaine prochaine.

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