28 novembre 2019 : presque rien de neuf dans les mesures annoncées contre les violences faites aux femmes

Peu de nouveautés, et surtout pas de financement…. le gouvernement ne change toujours pas de méthode !

Communiqué du Collectif National pour les Droits des Femmes sur les mesures annoncées par le Premier Ministre (25/11/2019)

Édouard Philippe, entouré de plusieurs membres du gouvernement, a présenté ce matin les décisions issues du #GrenelleViolencesConjugales.

Peut-on dire, une fois de plus, que la montagne a accouché d’une toute petite souris ? En tous cas, les mesures obtenues sont le résultat du rapport de forces construit par les féministes depuis des années et qui s’est concrétisé superbement dans la rue le 23 novembre dernier.

Parmi les mesures annoncées, certaines sont déjà dans la loi et trop peu appliquées, ou dans la Convention d’Istanbul que la France a signé en 2011 et ratifiée en 2014 :
• Formation des enseignants : déjà annoncé lors de la suppression des ABCD de l’Égalité par Benoît Hamon en 2014 et dans la loi du 4 août 2014.
• Ouverture du 39 19 24/24 et 7/7 : déjà obligatoire dans la Convention d’Istanbul.
• 1.000 places d’hébergement supplémentaires : c’est insuffisant, nous demandons, comme le préconise le Grevio (article 154), l’ouverture d’un centre spécialisé pour 10.000 habitant.e.s, compte-tenu des 230.000 femmes victimes de violences conjugales par an en France.
• 81 places supplémentaires d’intervenant.e.s sociales et sociaux dans les brigades et commissariats : nous demandons depuis 2006 une force de police spécialisée comme en Espagne (qui a réduit de moitié les féminicides commis).
• Possibilité de dérogation au secret médical pour signaler des violences : celle ci existe déjà. Les médecins y sont autorisé.es pour prévenir passages à l’acte ou mise en danger de la vie d’autrui.
• Suppression de la médiation en cas de violences : la médiation doit être proscrite, qu’il s’agisse de médiations pénales ou familiales,
• Ouverture de “chambres d’urgence” pour juger les affaires de violences : nous demandons de véritables tribunaux spécialisés avec des juges formés ayant des compétences pénales et civiles, supprimant ainsi l’absence de communication entre les juridictions.
• Prise en charge des agresseurs avec un appel à projet public ET privé dans 2 centres : cette prise en charge doit rester l’apanage du domaine public et s’appuyer sur des principes dénonçant la domination masculine comme l’a constaté le Grevio, groupe de contrôle de l’application de la Convention d’Istanbul.
• Suppression/suspension de l’autorité parentale des auteurs de féminicides : déjà existantes dans les textes, mais pour ainsi dire jamais prononcées.

Les seules mesures vraiment nouvelles que nous saluons sont :
• la création de la circonstance aggravante de suicide forcé
• la suppression de l’obligation alimentaire de la part des descendants sur les ascendants.

Et grosse cerise sur ce tout petit gâteau : rien n’est financé, Édouard Philippe affirme que les 360 millions mis sur la table sont suffisants… Nous demandons un milliard contre les violences, pour ce qui avait été annoncé comme la grande cause du quinquennat d’Emmanuel Macron! Une politique non financée est une politique non appliquée.

Ce gouvernement n’a rien compris à la colère qui monte dans le pays contre ces violences masculines qui pourraient être combattues par une loi-cadre, réclamée depuis plus de 13 ans par les féministes.

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