Le Conseil d’Etat, saisi par France Nature Environnement, exige de l’Etat la révision complète de ses critères d’évaluation environnementale pour se mettre en conformité avec le droit européen. Cette décision est une étape très importante sur le long chemin de la préservation de notre patrimoine naturel. Explications.
Lorsqu’une entreprise ou une collectivité souhaite réaliser un aménagement ou mener une activité (porcherie, piste d’atterrissage, rond-point, éolienne, gymnase…), les législations française et européenne imposent de réaliser une évaluation environnementale. C’est une étape cruciale dans l’autorisation d’un projet ou d’un plan : elle permet d’évaluer les impacts pour les éviter, ou à défaut les réduire et en dernier recours, les compenser. Elle déclenche également le processus de participation du public, et garantit l’information des citoyens sur les enjeux environnementaux. L’administration doit en tenir compte pour autoriser, ou non, l’aménagement proposé.
Le problème : pour être soumis à une évaluation environnementale, un projet doit être « susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ». Mais comment le déterminer ? Depuis plus de 10 ans, les gouvernements successifs tentent de soustraire certains projets, plans et programmes, à cette obligation au détriment de la protection de l’environnement. Jusqu’en 2017 par exemple, les équipements sportifs ou de loisirs pouvant accueillir au maximum 5000 personnes étaient ainsi exonérés de cette évaluation. Retoqué par le Conseil d’Etat grâce à une action de FNE Allier, ce seuil a ensuite été abaissé à 1000. Mais même ramené à 1000 personnes, ce seul critère n’est pas pertinent pour juger de l’impact d’un projet : d’autres critères doivent être pris en compte, comme la localisation, la sensibilité des milieux… A l’image de ce seuil des 1000 personnes, c’est l’ensemble des critères actuels qui doit être retravaillé pour englober un maximum de types de projets, plans et programmes ayant des incidences notables sur l’environnement.
