En Mars, La délégation Europe écologie du Parlement Européen a écrit à Bruno Lemaire, Olivier Dussopt et Agnès Pannier-Runacher pour leur demander d’adopter une position ambitieuse sur la directive de transparence fiscale pays par pays.
Madame, Messieurs les ministres,
Nous vous écrivons au sujet des négociations qui s’ouvrent entre le Conseil et le Parlement européen sur la directive européenne en matière de communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfices (country by country reporting, CBCR).
À l’heure où l’Europe et le monde traversent une crise sanitaire, économique et sociale sans précédent, cette proposition législative visant à renforcer la transparence fiscale est de la plus haute importance. Aujourd’hui, plus que jamais, il est impératif de veiller à ce que les caisses publiques ne soient pas privées de milliards d’euros du seul fait de l’évasion fiscale pratiquée par de nombreuses multinationales. Il est prioritaire de récupérer cette immense manne fiscale qui nous échappe en mettant en place des dispositifs législatifs volontaristes et efficaces, plutôt que d’envisager d’énièmes réformes structurelles qui risqueraient d’altérer le bien commun que constituent les services publics. La directive européenne en cours de négociations est, à cet égard, un prérequis. La transparence est, en effet, indispensable si l’on veut pouvoir vérifier que chaque multinationale paye sa juste part d’impôts dans chaque pays. C’est une exigence de solidarité autant que de justice.
Les dernières recherches de l’ONG Tax Justice Network montrent, qu’à l’échelle mondiale, 358 milliards d’euros d’impôts sont perdus chaque année dans les paradis fiscaux, dont 205 milliards directement en raison des abus fiscaux des multinationales. Cette étude, comme les scandales fiscaux à répétition, montre bien que de nombreuses grandes entreprises continuent à dissimuler leurs lieux réels d’activité dans le but d’échapper à l’impôt.
