Le 19 novembre à 9h30, le Conseil d’Etat a rendu une décision véritablement historique pour la lutte contre la crise climatique : il met l’Etat face à ses responsabilités en considérant que les objectifs de réduction de gaz à effet de serre fixés par la loi sont contraignants. Répondant au recours climatique de la commune de Grande-Synthe, que soutient l’Affaire du Siècle, la plus haute juridiction administrative a donné 3 mois à l’Etat pour montrer que les actions mises en place sont suffisantes pour les atteindre.
Décryptage de cette décision qui rebat les cartes de la politique climatique pour la France avec Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, qui représente l’Affaire du Siècle dans le dossier de Grande-Synthe.
Le Conseil d’Etat dit en substance à l’État de respecter la loi, en quoi est-ce révolutionnaire ?
En droit, on distingue ce qu’on appelle “du droit mou” et du “droit dur”. Les lois de programmation étaient jusqu’à maintenant du droit mou, c’est-à-dire un droit qui dit beaucoup de choses, mais n’oblige à rien, ce que j’appelle du droit “y’ a qu’à – faut qu’on”, un droit qui fixe des rendez-vous – les plus lointains possibles – qui décrit des trajectoires – bientôt amendées – et qui pose des thermomètres, mais sans jamais prévoir d’obligations ni d’actions … Les objectifs contenus dans ces lois, comme la loi sur la Transition énergétique et la croissance verte de 2015, étaient donc de l’ordre de l’affichage, de l’effet d’annonce politique, éventuellement de l’incitation – mais pas de l’action…
